Agendas d’accessibilité programmés : où en sommes-nous ?

Agendas d’accessibilité programmés : où en sommes-nous ?

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 précisent que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015.

L’état d’avancement constaté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle montre que cette échéance ne sera pas respectée.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement, après concertation, souhaite accorder des délais supplémentaires sous forme d’un engagement programmé : l’ADAP (agenda d’accessibilité programmé).

Un premier pas a été accompli par la loi du 10 juillet 2014 qui autorise le gouvernement à proroger le délai de mise en accessibilité par voie d’ordonnances. Cette loi prévoit également la possibilité de modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux ERP (dans un cadre bâti existant) et les modalités de mise en œuvre. Elle définit également les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste.

La loi indique que ces ordonnances doivent être prises dans un délai de 5 mois à compter de la publication de cette loi, soit au plus tard le 11 décembre 2014.

A la fois par la complexité d’écriture (pas moins de 7 textes en projet) et de validation (consultation des divers organismes impliqués tardive et trop courte), et le problème du cheminement administratif (décret et arrêtés éventuellement soumis à présentation à Bruxelles), la parution de ces textes n’a que peu de chance se faire avant la fin de l’été comme annoncé initialement.

Il reste la volonté du gouvernement et un consensus quasi général sur le principe de report du délai pour être tout de même confiants sur la mise en place de ces ADAP.

Les ADAP en bref :

Pour les ERP de 5ème catégorie, ces agendas pourront avoir une durée maximum de 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6 (ERP du 1ère à 4ème catégorie, plusieurs ERP d’un même Maître d’Ouvrage ou exploitant), voire 9 ans (patrimoine important).
Les Ad’Ap s’appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 ans pour les transports urbains ou de 9 ans pour les transports ferroviaires.