Parc résidentiel de loisirs

Parc résidentiel de loisirs

Enjeux

Le 22 juillet 2009, la loi de développement et de modernisation des services touristiques est publiée (Loi n° 2009-888). Cette dernière a pour objectif essentiel de faire évoluer l’hébergement touristique afin de satisfaire, d’une part, aux nouvelles attentes des touristes français et étrangers, mais aussi de :

  • Réactualiser le référentiel de 1980,
  • Instituer le classement de 1 à 5 étoiles,
  • Inciter à la modernisation des parcs résidentiels de loisirs,
  • Intégrer de nouveaux critères (développement durable, propreté…),
  • Introduire des critères « à la carte » permettant de préserver la diversité de l’offre,
  • Limiter le classement à 5 ans,
  • Publication des établissements classés par Atout France

Offre DEKRA

En tant qu’organisme accrédité, DEKRA Industrial intervient lors de vos procédures de classement pour inspecter votre établissement selon les critères prévus par la réglementation :

  • L’inspection est réalisée à partir d’un examen documentaire, visuel et fonctionnel. Elle est fondée sur un ensemble de 175 critères obligatoires et de critères «à la carte», variables en fonction du classement demandé et des types d’emplacements présents sur le site.
  • La remise d’un rapport de contrôle comprenant une attestation de visite se concluant par un
    avis favorable ou défavorable.

Installations concernées

Parc Résidentiel de Loisirs exploités en régime hôtelier (PRL) : un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l’article R.*111-32 du code de l’urbanisme et soumis à des normes en application de l’article R.*111-46 du même code. Article D.333-3 du code du tourisme

Les installations d’un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier sont destinées à la location, à la semaine, ou au mois, pour une clientèle qui n’y élit pas domicile. Article D.333-4 du code du tourisme.

Zoom sur la réglementation

Code de l’urbanisme – CdU :

  • Articles R412-19 à R421-22 – Travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager

Code du tourisme – CdTo :

  • Art L333-1 et Art. D333-5 à D333-5-4 relatifs à la procédure de classement
  • Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs modifié par arrêté du 7 mai 2012
  • Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et desparcs résidentiels de loisirs.
  • Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentielsde loisirs.

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