Terrains de camping : la réglementation évolue

Terrains de camping : la réglementation évolue

Pas moins de cinq textes réglementaires entrent en vigueur le 1er avril 2014. L’ouverture des campings démarrant à mi-avril, DEKRA Industrial informe les exploitants des nouvelles obligations qui les concernent.

Le décret 2014-138 du 17 février 2014 et l’arrêté du 17 février 2014  instaure, pour les terrains de camping ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, l’obligation de disposer d’un règlement intérieur et d’une notice d’information. Cette dernière doit être remise à tous les propriétaires d’un emplacement à l’année de résidences mobiles de loisirs .

L’arrêté du 17 février 2014 prévoit d’introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs :

  • « Le premier est commun au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme. »
  • « Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article D. 333-4 du code du tourisme. »

Enfin, le décret 2014-139 du 17 février 2014  et l’arrêté qui le complète (arrêté du 17 février 2014) relatif au classement des terrains de camping crée une nouvelle catégorie de camping  baptisée “aire naturelle”. La même procédure de classement que les autres terrains de camping, leur est appliquée.

Les aires naturelles sont une catégorie de terrain de camping où il est notamment interdit d’implanter « des habitations légères de loisirs (HLL) et d’installer des résidences mobiles de loisirs ». Cette catégorie est donc exclusivement “destinés à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes”. La période d’exploitation ne doit pas excéder six mois par an (continus ou pas).

L’offre DEKRA

En tant qu’organisme accrédité, DEKRA Industrial intervient lors de vos procédures de classement (ou de reclassement) pour inspecter votre établissement selon les critères prévus par la réglementation :

  • L’inspection est réalisée à partir d’un examen documentaire, visuel et fonctionnel. Elle est fondée sur un ensemble de critères obligatoires et de critères «à la carte», variables en fonction du classement demandé et des types d’emplacements présents sur le site.
  • La remise d’un rapport de contrôle comprenant une attestation de visite se concluant par un avis favorable ou défavorable.
Demande d'audit
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